Licitation

Les ventes aux enchères judiciaires des biens immobiliers se déroulent devant le Tribunal Judiciaire. Les avocats ont le monopole de la représentation pour enchérir pour l’acquisition d’un bien immobilier.

Ces biens peuvent provenir d’une procédure de saisie immobilière ou d’une procédure de partage judiciaire. Le détail de la vente est consigné dans un cahier de condition générale des ventes qui décrit le bien et les éléments relatifs à l’urbanisme.

Si le bien est occupé par un locataire, son bail d’habitation vous sera opposable ; en revanche, s’il est occupé par un occupant sans droit ni titre, vous devrez engager une procédure d’expulsion à vos frais.

L’achat d’un bien immobilier aux enchères le purge des hypothèques mais vous restez redevable des créances fiscales. Pour participer à l’audience, il faut accomplir certaines formalités et vous devez remplir certaines conditions pour pouvoir enchérir.

Après une adjudication, il est toujours possible de vous porter acquéreur par la procédure de surenchère.

Votre avocat vous accompagne pour analyser le dossier de vente de l’immeuble et pour vous représenter devant le Tribunal Judiciaire.