Menu
Que vous soyez bailleur ou locataires, les parties ont des obligations à respecter.
Le locataire ne peut pas arrêter de payer son loyer au motif que le bailleur ne remplit pas ses obligations, tels que des travaux pour rendre le logement décent.
Vous risquez d’être expulsé par l’application de la clause résolutoire contenue dans votre contrat de bail et de devoir payer des dommages-intérêts suivant les circonstances.
Le bailleur qui loue un bien et qui ne remplit pas les conditions d’un logement décent risque des sanctions civiles, administratives et pénales avec un risque d’emprisonnement.
La loi applicable varie pour la location saisonnière et la location meublée de courte durée qui sont régies par le code de la construction et de l’habitation et le code de tourisme.
Bailleur ou locataire, votre avocat vous accompagne pour trouver une solution amiable ou pour vous représenter devant le Juge des contentieux de la protection.
Les baux commerciaux et professionnels sont sources de contentieux, notamment au moment du renouvellement du contrat de bail ou pour l’interprétation de ce contrat pour la question de la prise en charge des travaux.
Votre avocat vous accompagne pour la résiliation du contrat de bail, le renouvellement du bail, la mise en place de la procédure d’indemnité d’éviction ainsi que toutes difficultés que vous pouvez rencontrer dans son exécution.
Les particuliers et les entreprises peuvent rencontrer des difficultés diverses qui impliquent d’exécuter un contrat, d’engager la responsabilité d’une autre personne ou de se défendre devant le Juge.
Votre avocat vous accompagne pour vous défendre et pour vous assister pour :
© Copyright 2024 – Tous Droits Réservés.
Site réalisé par AIDOS Solutions
Maître LESAGE, avocat au Barreau de Toulouse